Questions sur la mort
Certificat de deces idel
Reponse
Une infirmière libérale (IDEL) ne peut pas établir un certificat de décès. Seul un médecin inscrit au tableau de l'ordre peut rédiger ce document officiel. L'IDEL peut constater le décès et alerter les autorités, mais la certification médicale relève de la compétence exclusive du médecin. En cas de décès hors structure médicale, c'est le médecin qui se déplace ou est appelé pour établir le certificat.
Explication
Le certificat de décès est un acte médical réglementé qui établit officiellement le décès et ses causes. En France, son établissement est encadré par le code de la santé publique et constitue une obligation légale avant tout enregistrement à l'état civil. Les IDEL interviennent dans le secteur extrahospitalier mais n'ont pas le statut de médecin et ne peuvent donc pas signer les actes médicaux officiels comme ce certificat.
Ce que disent les chiffres
En France, environ 640 000 décès sont enregistrés annuellement, chacun nécessitant un certificat de décès établi par un médecin. Le délai légal pour la déclaration d'un décès à la mairie est de 5 jours maximum à compter du jour du décès, délai durant lequel le certificat médical doit être remis à la famille.
Sources
Ces informations proviennent du Code de la santé publique français, des directives du Conseil de l'Ordre des Médecins et des données de l'INSEE sur l'état civil. Les obligations des professionnels de santé sont également publiées par la Haute Autorité de Santé (HAS).